J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05387

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Décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre

NOR : PRMX9700126D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
   Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, régi par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement régis par le décret no 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.

   Art. 2. - Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 82 du 07/04/1998 page 5387 à 5388


   Art. 3. - Les services accomplis par les aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.

   Art. 4. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement sont assimilés aux secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.

   Art. 5. - Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonctions et se réunissent, à grade équivalent, en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
La désignation des membres de la nouvelle commission administrative paritaire des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.

   Art. 6. - Le décret no 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.

   Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter